DROIT DE LA SANTÉ ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE
INC Hebdo No 1494 10-16 novembre 2008 I INC document JURISPRUDENCE DROIT DE LA SANTÉ ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des mala- des et à la qualité du système de santé, le constat peut être fait que des difficultés d’application persistent.